Les présentes Conditions Générales de Ventes POC Valorisation (les « Conditions Générales ») déterminent les règles auxquelles est soumise l’offre de services (en particulier la vente d’abonnements) proposée par la Société POC Media, SASU au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis 8 rue Rouvet 750 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 39356662500033 (« POC Media ») et fournis à l’entreprise, le service et/ou la personne physique qui a souscrit à une ou plusieurs formules d’abonnements (l’« Abonné »).
Tout achat de service et/ou toute souscription d’un abonnement, quel qu’en soit le canal (e.g., commande en ligne, commande par e-mail, envoi d’un bon de commande) emporte acceptation pleine et entière par l’Abonné des Conditions Générales.
POC Media et l’Abonné sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1. ABONNEMENTS : SOUSCRIPTION /DURÉE
1-1. En cas de souscription en ligne, l’Abonné doit renseigner les champs du formulaire au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à POC Media est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Abonné peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Abonné (i) consent à garantir POC Media de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée ; (ii) ne saurait se soustraire à l’une quelconque de ses obligations en se fondant sur la communication d’une information erronée.
1-2. Chaque personne physique Abonnée ou intervenant pour le compte de l’Abonné (e.g., préposé, mandataire, prestataire) qui utilise l’Abonnement (un « Utilisateur ») dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui lui est propre.
1-3. Le statut d’Utilisateur peut être octroyé à l’ensemble des personnels d’un Abonné ou bien à un nombre limité d’entre eux (e.g., personnes limitativement énumérées, ensemble d’une direction, business unit) selon l’Abonnement souscrit. L’Abonné, de même que tout Utilisateur, s’engage à ne pas diffuser ses noms d’utilisateurs et mot de passe à des tiers, et ce compris lorsqu’ils sont également Abonnés et/ou Utilisateurs. Chaque Utilisateur ne fera usage que de ses propres nom d’utilisateur et mot de passe, sans jamais avoir recours à ceux d’un tiers, ce dont l’Abonné s’assurera.
1-4. Il est rappelé que l’abonnement est souscrit au nom de l’Abonné, indépendamment de l’identité de son représentant et/ou des Utilisateurs, et sans qu’il soit tenu compte de leur présence et/ou de leur fonction au sein de l’Abonné.
1-5. L’Abonné s’engage à fournir toute information pertinente en vue du bon déroulement de la prestation fournie par POC Media.
1-6. Les services proposés par POC Media sont définis sur la page dédiée, accessible à l’adresse http://www.pocmedia.fr/compte-dadherent/niveaux-dadhesion et, le cas échéant, sur le devis établi par POC Media (l’« Abonnement ») et sont souscrits par l’Abonné pour la période définie au moment de ladite souscription (la « Période Initiale »). A l’expiration de la Période Initiale, puis de chaque période d’Abonnement successive, l’Abonnement n’est pas tacitement et automatiquement renouvelé.
1-7. L’Abonné peut mettre un terme à l’Abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la fin de son Abonnement en cours, la date de la présentation de la lettre faisant foi.
ARTICLE 2. SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES ABONNEMENTS
2-1. Selon la formule d’abonnement choisie, l’Abonné pourra bénéficier de tout ou partie des services définis au présent Article 2.
2-2. L’Abonnement peut consister en un accès illimité à l’ensemble des publications de POC Media, disponibles en ligne à l’adresse http://www.pocmedia.fr/
2-3. POC Media propose d’adresser aux Utilisateurs qui ont souscrit à ce type d’Abonnement deux courriers électroniques hebdomadaires, reprenant les principales informations de la semaine.
2-4. Quels que soient les contenus auxquels l’Abonné et/ou l(es) Utilisateur(s) accède(nt) dans le cadre de l’Abonnement, ces contenus ne peuvent en aucun cas être copiés, diffusés et/ou transmis, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, au profit de tiers (e.g., l’Abonné n’est pas autorisé à faire suivre les courriers électroniques adressés par POC Media à des tiers). Il est rappelé à l’Abonné et aux Utilisateurs que toute copie, diffusion et/ou transmission réalisée en contradiction avec le présent article 2-4 est constitutive de contrefaçon, laquelle est civilement et pénalement répréhensible.
Article 2 (bis) COLLECTE DES DONNEES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, POC Media est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans les Conditions générales d’utilisation (section sur la confidentialité et usage des données personnelles). Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière..
ARTICLE 3. Évènement POC
3-1. En collaboration avec d’autres acteurs du secteur de la recherche et de l’innovation, POC Media organise des évènements en ligne autour de la collaboration public/privé dans le secteur de la recherche.
3-2. Assister aux évènement de POC Media est gratuit pour les abonnés ayant souscrit un abonnement correspondant.
3-3. A l’expiration de la période d’Adhésion à ces abonnements, l’Adhésion n’est pas tacitement et automatiquement renouvelée.
3-4. L’Adhérent peut mettre un terme à son Adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la fin de son Adhésion en cours, la date de la présentation de la lettre faisant foi.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
4-1. Signalement d’anomalie : En cas de non réception des publications, d’impossibilité d’accéder aux contenus ou autre difficultés rencontrées dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné s’engage à le signaler dans les quarante-huit (48) heures à POC Media.
4-2. L’Abonné s’engage à fournir à POC Media toutes les informations liées à la facturation (e.g., l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, interlocuteurs au sein de la structure).
4-3. L’Abonné se porte fort du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses Utilisateurs.
4-4. En tout état de cause, la faute de l’Abonné et/ou d’un ou plusieurs Utilisateur(s), leur négligence ou le non-respect de tout ou partie de leurs obligations aux termes des Conditions Générales ne saurait justifier une remise en cause de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et/ou la mise en jeu de la responsabilité de POC Media.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5-1. Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et doivent être appliquées au moment de la facturation. Les Abonnements sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour (i) les nouveaux Abonnements et (ii) les renouvellements d’Abonnements sous réserve que le nouveau prix ne soit pas supérieur de plus de dix pour cent (10 %) au regard du prix de référence durant la période contractuelle antérieure (sans qu’il soit tenu compte des éventuels avantages commerciaux, remises ou ristournes précédemment octroyés).
5-2. L’Abonné reconnaît et accepte que, sauf stipulation expresse contraire de sa commande, aucun des éventuels avantages commerciaux, remises ou ristournes consentis lors de la Période Initiale ne sera reconduit au-delà de la Période Initiale, le prix de l’Abonnement étant ramené au prix de référence, éventuellement ajusté dans les conditions de l’article 6-1.
5-3. Les factures relatives aux Abonnements sont payables à réception, terme à échoir, par chèque, virement ou carte de crédit sur notre site. Tout autre délai et/ou mode de paiement devront être acceptés par la Direction Générale de POC Media.
5-4. Tout retard de paiement entraînera (i) l’application d’un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculé sur l’ensemble des sommes restantes dues ; et (ii) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné au titre des Conditions Générales.
ARTICLE 6. RESILIATION
6-1. Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6-2. En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, l’Abonné devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre de son Abonnement.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
7-1. POC Media met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses publications, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.
7-2. POC Media ne peut en aucun cas être tenu responsable de la façon dont les informations contenues dans ses publications pourraient être interprétées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné ou toute autre personne qui y accède. L’Abonné est seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences.
7-3. La responsabilité totale cumulée de POC Media, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par POC Media au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier événement dommageable.
7-4. POC Media ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des Conditions Générales et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure (notamment, sans limitation : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; événement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites), fait du tiers ou toute faute de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur (e.g., problèmes techniques rencontrés par l’Abonné, changement d’adresse postale ou courriel non signalé).
ARTICLE 8. STIPULATIONS DIVERSES
8-1. L’Abonné reconnaît que l’ensemble des éléments mis à sa disposition par POC Media, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de POC Media ou de son concédant de licence et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Abonné.
8-2. POC Media se réserve le droit, à son gré, de changer les termes des Conditions Générales à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, toute nouvelle commande émise par l’Abonné entraînera l’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.
8-3. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de POC Media dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par l’Abonné et/ou les Utilisateurs, ce que l’Abonné déclare accepter.
8-4. Si une stipulation des Conditions Générales était considérée comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
9-1. Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
9-2. Tout litige ou contestation relatif aux Conditions Générales (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation et l’accès au site accessible notamment à l’adresse www.pocmedia.fr (le « Site ») édité par POC Media SASU par toute personne qui y accède, qu’il s’agisse d’un utilisateur enregistré au moyen d’un compte personnel ou non (l’« Utilisateur » ou « Vous »)). POC Media et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Votre utilisation du Site et, a fortiori, toute commande passée sur le Site, entraîne l’acceptation pleine et entière des stipulations des Conditions Générales.
ARTICLE 1 UTILISATION DU SITE
1.1 Accéder aux contenus
POC Media propose aux Utilisateurs d’accéder à une information à forte valeur-ajoutée, sur les opportunités de collaborations entre la recherche publique et les entreprises, accessibles, soit gratuitement en libre accès, soit dans le cadre de formules d’abonnements (cf. conditions d’abonnement).
ARTICLE 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Droits de POC Media sur les Contenus et le Site
POC Media est titulaire (ou a été dûment autorisé par le titulaire) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables aux éléments qui composent le Site, et en particulier relatifs aux Contenus.
Aucune stipulation des Conditions Générales ne peut être considérée comme opérant une quelconque cession de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est autorisé à consulter les Contenus dans les limites définies par les Conditions Générales éventuellement applicable à chaque type de Contenu particulier (librement accessible, ou réservé aux abonnés) et le code de la propriété intellectuelle.
2.2 Droit d’utilisation des Contenus
Aucun Contenu ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de POC Media ou de ses licenciés.
Il est rappelé à l’Utilisateur que toute copie, diffusion et/ou transmission réalisée en contradiction avec le présent article 2.2 est constitutive de contrefaçon, laquelle est civilement et pénalement répréhensible.
2.3 Droit d’utilisation des Contenus
POC Media concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation lui permettant de naviguer sur le Site afin de prendre connaissance du Contenu et d’utiliser les éventuelles fonctionnalités complémentaires mises à sa disposition.
L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser le Site (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit de POC :
I) de décompiler, désassembler le Site, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site ;
II) de transférer, utiliser ou exporter le Site en violation de la réglementation en vigueur ;
III) d’effectuer toute autre utilisation du Site que celle permise dans le cadre du Contrat.
Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
ARTICLE 3 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le site internet https://www.pocmedia.fr par la Société POC Media, SASU au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis 8 rue Rouvet 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 39356662500033, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des Données personnelles des personnes physiques (RGPD).
3.1 Collecte de données à caractère personnel
POC Media, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur et données relatives à la vie professionnelle, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via son compte personnel sur le Site.
Ces données sont principalement : les nom, prénom, civilité, adresse email à usage professionnel, adresse postale, numero de téléphone, nom de la société, titre ou fonction, adresse postale de la société, les informations de paiement, des centres d’intérêts ainsi que les logs de connexion.
Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, POC Media ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 3 « Protection des données à caractère personnel ».
3.2 Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées par POC Media sont traitées pour les finalités suivantes :
– l’accès au Site, en ce compris aux Contenus ;
– l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par POC Media ;
– l’envoi, par courrier électronique, de messages, bulletins ou lettres d’information de POC Media ;
– et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou de tout autre service fourni par POC Media.
– Sous réserve de votre consentement : permettre à nos sociétés et associations partenaires de vous adresser des informations sur leurs offres, actualités et évènements (newsletters, invitations et autres publications)
– Réaliser des statistiques et mesures d’audience.
3.3 Vos droits
Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à POC Media sont strictement confidentielles.
Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par POC Media. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse suivante : POC Media, 8 rue Rouvet, 75019 Paris, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par POC Media a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
3.4 Conservation des données
Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation entre l’Utilisateur et POC Media et une année à compter de la cessation des relations entre les Parties, pour quelque raison que ce soit.
A l’expiration de cette période d’une année, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par POC Media est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales.
En tant que responsable de traitement, POC Media peut être amené à transmettre vos données personnelles à (i) des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement, prestataires de gestion de bases de données, outil CRM), (ii) des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et (iii) des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos Données pourront être utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation clientèle.
3.5 Destinataires des données
Dans certaines circonstances particulières, POC Media peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, notamment lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.
Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.
ARTICLE 4 UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation du Site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile. Les informations mentionnées ci-après permettent de comprendre ce qu’est un Cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.
4.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Il s’agit d’un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur. Il permet, à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Le Cookie ne Vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal.
4.2 À quoi servent les cookies ?
Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite du Site :
1. Les Cookies techniques sont nécessaires à la navigation sur le Site, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Les Cookies techniques permettent en particulier de Vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que Vous avez rempli sur le site (inscription ou accès à l’espace adhérents). Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il Vous est demandé de Vous connecter à nouveau à l’espace adhérent après un certain laps de temps). Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site.
2. Les Cookies de mesure d’audience sont émis par POC Media ou par nos prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents Contenus et rubriques du Site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas treize (13) mois.
3. Les cookies publicitaires : Les services proposés par POC Media sur le Site sont accessibles par abonnement et/ou via le paiement de Crédits, le Site ne comporte pas de tags ni de plateformes publicitaires. De façon générale les Cookies publicitaires sont émis par des partenaires régies, dans les espaces publicitaires du Site, l’exploitation de ces espaces contribuant au financement des Contenus et des services que nous mettons gratuitement à votre disposition.
4. Les Cookies « Réseaux sociaux » permettent de partager des Contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un Contenu du Site. Tel est, notamment, le cas des boutons « partager », « j’aime », issus de réseaux sociaux « facebook » ou « twitter ». Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de Vous identifier grâce à ce bouton, même si Vous ne l’avez pas utilisé lors de la consultation de notre site. POC Media vous invite à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. La durée de vie de ces Cookies n’excède pas treize (13) mois.
5. Les cookies de ciblage éditoriaux : POC Media peut utiliser des technologies fournies par des prestataires ou partenaires tiers afin d’afficher des contenus ciblés. Ce ciblage utilise des cookies afin de collecter de façon anonyme vos habitudes de navigation et vos préférences éditoriales afin de Vous proposer des sélections de contenus pertinents. Ces technologies ne sont pas utilisées à des fins publicitaires mais peuvent parfois être identifiées à tort comme telle.
4.3 Vos choix concernant les cookies
En utilisant le Site, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces Cookies, à l’exception des Cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site comme indiqué ci-dessus. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et Vous demander de les accepter ou pas.
4.3.1 Refuser un Cookie par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour Vous signaler les Cookies déposés dans votre terminal et Vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Nous Vous rappelons toutefois que la désactivation de tous les Cookies Vous empêchera d’utiliser notre site dans des conditions normales, à l’exception des fonctions basiques.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
4.3.2 Refuser un Cookie d’audience
Sur le Site, les Cookies d’audience sont déposés par Google Analytics. Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à des fins de mesure d’audience, Vous pouvez suivre la procédure suivante : https://support.google.com/analytics/answer/181881?hl=fr.
Attention, ces Cookies permettent de mesurer le trafic ou l’audience, associé à notre Site, aux pages visitées et aux interactions réalisées sur le Site lors de votre visite. Les désactiver empêche donc toute collecte d’informations relatives à votre navigation sur notre Site et donc la proposition de contenus éditoriaux adaptés en fonction de votre navigation.
4.3.3 Refuser un Cookie publicitaire
Vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces Cookies en Vous rendant sur la plateforme de gestion des Cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles Vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les Cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.
4.3.4 Refuser un Cookie émis par un réseau social
Si Vous ne souhaitez pas que le Site enregistre des Cookies dans votre navigateur à cette fin, Vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de neutraliser l’utilisation des autres cookies provenant d’un même émetteur. Désactiver ces Cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :
– Facebook : https://www.facebook.com/help/360595310676682
– Twitter : https://support.twitter.com/articles/20171379-twitter-prend-en-charge-la-desactivation-du-suivi-dnt
– Google + : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
– LinkedIn : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy
– Yahoo : https://info.yahoo.com/privacy/us/yahoo/cookies
– Youtube : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Attention, la prise en compte de vos différents souhaits repose sur un Cookie ou plusieurs Cookies déterminés. Si Vous supprimez tous les Cookies enregistrés au sein de votre terminal relatifs au Site, nous ne saurons plus quel consentement ou quel refus Vous avez émis. Cela reviendra donc à réinitialiser votre consentement et Vous devrez donc à nouveau refuser le ou les Cookies que Vous ne souhaitez pas conserver. De même, si Vous utilisez un autre navigateur Internet, Vous devrez à nouveau refuser ces Cookies car vos choix, comme les Cookies auxquels ils se rapportent, dépendent du navigateur et du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que Vous utilisez pour consulter notre site.
ARTICLE 5 INSCRIPTION – COMPTES DES UTILISATEURS
En vue de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à POC Media est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur.
En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir POC Media de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.
La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à POC Media et du mot de passe qu’il a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement) ou via l’un des modules de connexion tiers proposés sur le Site.
Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Site réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais afin que ceux-ci soient désactivés.
ARTICLE 6 ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
Dans le cadre de son usage du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.
En l’absence d’autorisation préalable et écrite de POC Media, il est interdit :
– d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site ;
– de publier ou transmettre sur ou par le biais du Site des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
– d’utiliser le Site de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par POC Media, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs du Site soient négativement affectés ;
– de charger ou transmettre sur le site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s’approprier le Site, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers.
Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– le fait d’entraver ce système.
ARTICLE 7 RÉSILIATION
POC Media se réserve le droit de (i) suspendre l’accès et/ou certaines fonctionnalités du Site ou de (ii) résilier le compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnité, par courrier électronique ou par courrier postal dans les cas suivants :
– l’utilisation du Site par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
– l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de POC Media et/ou d’un tiers ;
– la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe par l’Utilisateur ;
– non réception par POC Media d’un paiement dû par l’Utilisateur dans le délai prévu aux Conditions Générales ;
– tout manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales.
POC Media se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Utilisateur sera informé par tout moyen pertinent déterminé par POC Media.
POC Media ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du compte de l’Utilisateur intervenue dans les conditions prévues au présent article.
En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site depuis son compte qui sera clôturé.
ARTICLE 8 GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Toute garantie est expressément exclue par POC Media à l’égard des Utilisateurs.
POC Media ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue et exempte d’erreur. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
POC Media n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site. POC Media ne garantit pas (i) la fiabilité et l’exactitude des Contenus figurant sur le Site et (ii) l’adéquation du Site aux attentes et usages spécifiques de l’Utilisateur.
Les Contenus proposés par POC Media peuvent contenir des liens hypertextes invitant les Utilisateurs à consulter des sites tiers. Les tiers qui proposent les contenus accessibles via ces liens externes sont seuls responsables de toute conséquence qui pourra découler de la diffusion desdits contenus. Par ailleurs, ces contenus tiers peuvent être soumis à des règles spécifiques définies par leur éditeur (p. ex. conditions générales d’utilisation, mentions légales, politique de protection de la vie privée), auxquelles Vous devez vous référer (et que vous devez accepter le cas échéant), sans que la responsabilité de POC Media ne puisse être recherchée de ce fait.
Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de POC Media et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant total des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de POC Media ne saurait excéder le montant du dernier achat de Crédits précédant la survenance de l’élément dommageable, ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.
En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de POC Media, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
ARTICLE 9 STIPULATION DIVERSES
9.1 Modification des Conditions Générales
POC Media se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
En cas de modification des Conditions Générales, POC Media s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site.
Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur dans son compte personnel ainsi que sur le Site.
L’accès au Site sera refusé à l’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles Conditions Générales.
9.2 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (ci-après la « Force Majeure »).
Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
9.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
9.4 Convention de preuve
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de POC Media dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.
9.5 Convention de preuve
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
ARTICLE 10 Loi applicable – Juridiction compétenteLes Conditions Générales sont régies par le droit français.
LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES (EN CE COMPRIS TOUT DIFFéREND CONCERNANT LEUR CONCLUSION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION ET/OU LEUR CESSATION) ET/OU AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AINSI QU’À LEUR RUPTURE ÉVENTUELLE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.
